CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICABILITE
1.1 Sauf convenu autrement par écrit, toutes les offres de prix et tous les contrats soussignés par Euro-Scientific SRL sont soumis à l’ensemble des conditions suivantes. Toute commande implique l’acceptation de ces conditions.
1.2 Aucun écart de ces conditions générales est accepté sans le consentement explicite et écrit d’Euro-Scientific SRL. Aucune condition dont le texte apparait sur les documents du client , sera accepté par Euro-Scientific SRL.
2. RECLAMATIONS
2.1 Le client doit contrôler la marchandise lors de la livraison et vérifier si le matériel livré est conforme à la marchandise commandée. Tous les défauts visibles ou d’autres manquements de nos produits nous doivent être signalés par le client dans les 10 jours ouvriers. Aucune plainte n’est admissible après cette période.
2.2 La porte plainte ne donne au client en aucun cas le droit de suspendre son propre paiement.
3. PAIEMENTS
3.1 Les paiements seront effectués sur un des contes d’Euro-Scientific SRL indiqué sur sa facture, sans remise sauf accord contraire.
En cas de non-paiement ou versement partiel la date d’échéance, toutes les factures en suspens seront immédiatement exigibles et toutes les remises et facilités de paiements seront supprimés.
3.2 A partir de la date d’échéance de la facture, le montant exigible rapporte, de droit et sans préavis, un intérêt par mois égal aux taux d’intérêt qui s’applique en vertu de la loi du 02/08/2002 sur le retard de paiement sur les transactions commerciales.
3.3 Si le délai de paiement d’une facture non réglée surpasse les 30 jours, la créance est augmentée par une indemnité de 10% du montant facturé avec un minimum de €50,00. Cela se fait en droit et sans préavis en application de la Loi du 02/08/2002 sur le retard de paiement sur les transactions commerciales.
4. DROIT DE RETENTION
Les produits vendus restent, jusqu’au paiement total des factures concernées, en possession d’Euro-Scientific SRL.
5. ANNULATION
Une commande ne peut être annulé par le client à condition d’un accord explicite d’Euro-Scientific SRL.
6. JURIDICTION COMPTETENTE ET LEGISLATION APPLICABLE
Chaque convention est maîtrisée uniquement par la législation belge.
En cas de contestation quelconque, seul les tribunaux du lieu du siège social d’Euro-Scientific SRL sont autorisés.
7. LIVRAISON FRANCO
Pour les commandes d’une valeur inférieure à 300,00 € (hors TVA), livrées en Belgique, 25,00 € frais de transport et administratifs sont facturés. Toutes les autres commandes sont livrées franco, sauf indication contraire. Pour les livraisons à l’étranger, les frais d'emballage et de transport sont toujours facturés.
8. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison d’Euro-Scientific sont approximatives et informatives.
9. EXPEDITION
L’expédition ou le transport du matériel s’effectue sur risque et frais de l’acheteur, même si ces activités sont franco par nos propres services.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable d’Euro-Scientific SRL.
10. Confidentialité
Toute information qui est échangée entre différentes parties dans le cadre d'une collaboration et qui est considérée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle, ne peut être communiquée, distribuée ou mise à la disposition de tiers sans le consentement écrit de l'autre partie, à l'exception des personnes nommées, des sous-traitants ou du personnel qui doivent avoir une connaissance directe de l'exécution de la coopération et qui ont souscrit à une obligation de confidentialité similaire. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'exécution des obligations dans le cadre de la coopération.
11. Protection des données personnelles
Euro-Scientific et le client et /ou le fournisseur reconnaissent qu’ à partir du 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 (ci-après le «GDPR» General Data Protection Regulation) s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération.
Euro-Scientific déclare se conformer à la réglementation sur la protection de la vie privée (y compris la loi sur la protection de la vie privée et / ou le GDPR). Euro-Scientific, avec siège social Lerenveld 12, 2547 Lint et numéro d'entreprise 0421.117.778, est responsable du traitement des données personnelles.
Euro-Scientific traite les données personnelles pour les buts suivants :
a. Application de la Loi du 18 septembre 2017 pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et afin de limiter l'utilisation des espèces.
b. Le traitement des données personnelles est nécessaire pour un fonctionnement optimal d'Euro-Scientific. Sans cette information, nous ne pouvons pas entrer dans une relation d'affaires avec notre client.
Dans le cadre de ces objectifs, Euro-Scientific peut traiter les données personnelles suivantes: nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse e-mail, langue, numéro de TVA, cookies, ...
Euro-Scientific traite les données personnelles que les concernés ont mis à disposition de toutes manières.
Il concerne à la fois les données de nos clients, fournisseurs, des mandataires actuels, mais aussi des clients et fournisseurs potentiels.
Euro-Scientific ne partage pas de données personnelles avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour ses besoins professionnels et commerciaux légitimes, pour traiter vos demandes, dans la mesure où des dispositions légales ou professionnelles le prescrivent ou le permettent.
Afin d'empêcher, dans la mesure du possible, l'accès non autorisé aux données personnelles collectées dans ce contexte, Euro-Scientific a élaboré des procédures dans le domaine de la sécurité et de l'organisation, qui concernent à la fois la collecte de ces données et leur stockage. L’accès à ces renseignements personnels est protégé par mot de passe, antivirus, firewall...
Ces informations sont uniquement stockées à Euro-Scientific et sont uniquement accessibles aux employés d'Euro-Scientific.
Les données personnelles collectées sont conservées aussi longtemps qu’il est nécessaire pour assurer le fonctionnement entre le client et Euro-Scientific et / ou entre le fournisseur et Euro-Scientific.
En tant que client et / ou fournisseur, vous avez toujours le droit d'inspecter et de corriger vos données personnelles. Vous avez le droit de recevoir la confirmation que nous traitons vos données personnelles et de demander gratuitement une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Si les données que nous détenons à votre sujet sont incorrectes, vous pouvez nous demander d’y corriger toute inexactitude.
Le client et / ou le fournisseur a le droit de supprimer toutes les données relatives à ses données personnelles (sauf dans certains cas, par exemple pour prouver une transaction, pour prouver les paiements ou lorsqu’il est requis par la loi).
Vous pouvez soumettre une demande ou exercer vos droits en contactant Euro-Scientific via info@euro-scientific.be. Euro-Scientific fera tous les efforts raisonnables et pratiques pour se conformer à votre demande, à condition que cela soit conforme aux lois applicables et aux normes professionnelles.
Concernant le traitement des données personnelles par Euro-Scientific, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données:
Commission pour la protection de la vie privée
Drukpersstraat 35
1000 Brussel
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail : commission@privacycommission.be
URL: https://www.privacycommission.be
